Conditions Générales de Vente

 

1. APPLICABILITE

Toute commande transmise à notre Société implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exception de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par nos soins qui ne présentent qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les dispositions qui suivent. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.

 

2. COMMANDES

2.1 Les commandes sont passées auprès de nos vendeurs par tous moyens, notamment par téléphone, télécopie, courrier ou par voie électronique.

2.2 Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours.

 

3. CONDITIONS DE LIVRAISON

3.1 Livraison

Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités. Le délai de livraison  est convenu avec le client lors de la commande.

Les délais convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés.

Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif.

Nos produits sont livrés franco de port, sous réserve d’accord exprès convenu au plus tard lors de la commande.

Sont considérés comme cas de force majeure exonérant notre responsabilité en cas de retard ou non exécution d’une commande : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, blocus ou autres conflits du travail, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, le fait du prince.

La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations quelle qu’en soit la cause.

3.2 Conditionnement

Sauf convention contraire, nos produits sont livrés en conditionnement standard, sans présentation particulière.

3.3 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la livraison. En cas de fourniture franco de port, la livraison est réputée intervenir à la mise en disposition des produits au client lorsque le déchargement des produits est effectué par ses soins et au déchargement complet des produits lorsqu’il est accompli par nos soins. En cas de fourniture port dû, la livraison intervient à la mise en disposition des produits au client sur notre quai d’expédition lorsque le chargement incombe à ce dernier et après chargement des produits depuis notre quai d’expédition lorsque le chargement est accompli par nos soins.

En cas de fourniture en port dû, le client garantira notre société contre tout recours diligenté contre notre Société, au titre de l’article L. 132-8 du code de commerce, par le prestataire affrété par ses soins.

3.4 Réserves à la livraison

La vérification des produits livrés doit être faite au moment de la livraison en présence de notre chauffeur ou de notre transporteur. Il sera remis au client un bon de livraison ou document de transport qui sera signé par ses soins et mentionnera expressément toute réserve par lui relevée et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits.

Toutes réserves relatives aux marchandises livrées devront nous être signifiées, par lettre recommandée avec A.R., dans les trois jours suivant la date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce.

En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.

 

4. PRIX - FACTURATION

Eu égard notamment aux fréquentes fluctuations de cours et de prix des marchandises que nous vendons, nos produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison. Ce tarif peut être révisé à tout moment.

 

5. CONDITIONS DE REGLEMENT

Nos factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture, laquelle n’excède jamais les délais de paiement maximum prévus par l’article L 443-1 du Code de commerce, soit :

- 20 jours date de livraison pour les viandes fraîches et produits dérivés,

- 30 jours fin de décade de livraison, pour les autres produits.

Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même celles non encore échues. En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement par l’acheteur d’une pénalité égale au taux  pratiqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points, sans préjudice de tous autres frais si nous étions contraints d’en demander le règlement en justice.

Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En cas de solvabilité insuffisante de l’acheteur ou de première commande d’un nouveau client, nous pouvons demander le paiement comptant de la commande à la livraison. En outre, nous pouvons également exiger le paiement comptant au cas où le client fait l’objet d’une procédure collective et que l’administrateur judiciaire a demandé la continuation des contrats en cours.

 

6. INFORMATION

Le client nous informera de toute difficulté éprouvée ou potentielle susceptible d’affecter l’exécution par ses soins des présentes.

Le client nous informera également immédiatement de toute procédure de  règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire dont il serait l’objet.

 

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

NOUS NOUS RESERVONS LA PROPRIETE DES MARCHANDISES COMMANDEES, LIVREES ET FACTUREES, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX. Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent toutefois à l’acheteur dès qu’elles sont mises à sa disposition.

En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à concurrence du montant des factures impayées. Les acomptes nous resteront acquis à titre de dommages intérêts.

 

8. DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation en vigueur, nous vous informons que nous, et/ou nos sous-traitants, collectons des données à caractère personnel de vos salariés (nom, prénoms, sexe, fonction, tél. et email professionnels), à des fins de ventes et livraisons de produits; elles sont traitées, informatisées et conservées de manière confidentielle et dûment sécurisées, pendant toute la durée de notre relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la règlementation en vigueur. Seuls vos interlocuteurs commerciaux, les membres habilités de notre Direction des Systèmes d’Information et nos sous-traitants éventuels, pourront y accéder, à des fins strictement limitées. Outre les réclamations que vous pourriez faire auprès de la CNIL, vous pouvez accéder à vos informations, les rectifier, supprimer, en demander la portabilité, vous opposer ou limiter leur traitement  par un e-mail envoyé à : protectiondesdonnees@saveursdantoine.fr

 

9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend né de l’application des présentes, non résolu à l’amiable,  sera dévolu au Tribunal de Commerce du ressort du lieu de situation de l’établissement émetteur de la facturation considérée.

 

10. RÉSOLUTION

Toute inexécution par le client de l’une des obligations mises à sa charge par les présentes, entraînera, à réception d’un simple avis adressé en recommandé par notre société au client, la résolution de plein droit de la vente à l’occasion de l’exécution de laquelle l’avis a été adressé, ainsi que toutes les ventes en cours d’exécution à cette même date, si notre Société use de cette faculté.